Test de paternité : qu’en dit la loi ?

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Le test de paternité est un test ADN qui permet d’établir le lien de parenté (filiation) qui unit un père à son enfant ou inversement. Lorsque les échantillons d’ADN de l’un correspondent à ceux de l’autre, on conclut que X est le père biologique de Y. Au cas où les deux échantillons ne correspondraient guère, on conclut que Y n’est pas le fils ou la fille biologique de X. En France, ces tests suscitent un engouement sans précédent. Reste cependant qu’ils sont réalisés souvent illégalement, ce qui ne permet pas de faire vouloir devant les tribunaux les résultats qui en sont issus. Il faut alors se demander dans quel cadre l’on peut réaliser légalement ces tests. Qui peut les faire ? Et quels sont les risques encourus au cas où ces règles posées par la loi seraient méconnues ?

Le cadre légal des tests de paternité

Si certaines législations permettent que les tests de paternité se réalisent à l’étranger (c’est le cas en Belgique ou au Royaume-Uni), en France, ils ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à établir ou non un lien de filiation. La demande est présentée par l’avocat devant le tribunal de grande instance (TGI). Il revient alors au juge responsable de la procédure d’accepter ou non la demande. Si elle est acceptée, les techniciens admis pour faire le test sont ceux qui sont agréés par le TGI. Ceux-ci vont donc comparer le sang de Y à celui de son père présumé X. Somme toute, aucune initiative privée de test de paternité n’est valable. En commandant un test de paternité chez pro-paternité, vous avez l’assurance que vous le faites dans un cadre légal.

Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?

La réponse est positive. On ne peut obliger le présumé père à se soumettre à un test de paternité. Seulement ceux qui consentent à un tel test peuvent y être soumis. Toutefois, ce refus ne peut être définitif. Tôt ou tard, la vérité scientifique se fera découvrir. En effet, lorsque le présumé père décède, le test peut être réalisé sur autorisation du tribunal. Aussi, faut-il dire que le refus de se soumettre à un test de paternité doit être justifié. Un refus injustifié peut être considéré par le juge comme un aveu de paternité.

Les sanctions en cas de test de paternité illégale

La loi a encadré strictement le test de paternité. Tout test effectué en dehors des cas prévus expose leurs auteurs, les laboratoires qui ont procédé à la comparaison des échantillons ADN y compris, à des sanctions pénales. Le Code pénal, en ses articles 226-27 et 267-28, punit les tests illégaux d’un an d’emprisonnement au plus et d’une amende de 15 000 €.   Aussi, les résultats de ces tests illégaux ne sont pas valables devant les juridictions françaises. Conséquence : aucune filiation ne sera établie entre X et Y, et les avantages liés à la filiation (les pensions alimentaires et les droits de garde) tombent à l’eau.

Combien coûte un test de paternité ?

Zéro euro si les parties bénéficient d’une aide juridictionnelle. Dans le cas contraire, il revient aux parties à l’instance d’engager les frais de leur propre poche. Le prix dépend des laboratoires, mais il est compris entre 500 € et 1000 €.

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